Accord de traitement des données

1. Définitions

« Données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont le sens qui leur est donné par la loi applicable en matière de protection des données.

« Services » désigne les applications et intégrations Dealkhir (y compris l'application Shopify) ainsi que les fonctionnalités de cashback solidaire et de don associées.

« Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers mandaté par Dealkhir pour traiter des données personnelles pour son compte.

2. Rôles des parties

Le Marchand est le responsable du traitement des données personnelles de ses clients. Dealkhir agit en tant que sous-traitant, ne traitant les données personnelles que sur la base des instructions documentées du Marchand, lesquelles incluent la configuration et l'utilisation des Services.

Chaque partie est responsable du respect de ses obligations respectives au titre de la loi applicable en matière de protection des données.

3. Portée, nature et finalité du traitement

Dealkhir traite les données personnelles uniquement pour fournir les Services : calculer le cashback solidaire (don) dû sur les commandes éligibles, enregistrer la transaction de don et relier le projet caritatif choisi par le client à la commande correspondante.

Dealkhir ne traite pas les données personnelles à d'autres fins, ne vend pas de données personnelles et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

4. Durée du traitement

Le traitement se poursuit tant que le Marchand utilise les Services, et jusqu'à la suppression des données conformément à la Section 12.

5. Catégories de personnes concernées et de données personnelles

Personnes concernées : les clients du Marchand qui passent des commandes éligibles, et le personnel du Marchand qui administre les Services.

Données personnelles traitées : identifiants de commande (tels que le numéro de commande), montant total de la commande et statut financier (de paiement) de la commande ; et, pour l'authentification de l'application, le nom et l'e-mail du membre du personnel installateur tels que fournis par la plateforme.

Dealkhir ne traite pas les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone ou adresses de livraison/facturation des clients.

6. Obligations du sous-traitant

Dealkhir s'engage à : (a) ne traiter les données personnelles que sur les instructions documentées du Marchand ; (b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (d) respecter les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ; (e) assister le Marchand dans le traitement des demandes des personnes concernées et le respect de ses obligations de sécurité ; et (f) supprimer ou restituer les données personnelles comme décrit ci-dessous.

7. Confidentialité

Dealkhir veille à ce que le personnel autorisé à traiter les données personnelles soit soumis à des obligations de confidentialité appropriées et n'accède aux données que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

8. Mesures de sécurité

Dealkhir applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : le chiffrement des données en transit via HTTPS/TLS ; des contrôles d'accès limitant qui peut accéder aux données ; la minimisation des données (traitement du minimum de données requis) ; et des jetons d'authentification de courte durée.

Ces mesures sont réexaminées et peuvent être mises à jour afin de maintenir un niveau de sécurité approprié.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Marchand autorise Dealkhir à recourir à des sous-traitants ultérieurs (tels que des fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure cloud) pour traiter des données personnelles dans le cadre des Services.

Dealkhir impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données conformes au présent DPA et demeure responsable de leur exécution.

Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande à contact@dealkhir.com. Dealkhir informera le Marchand de tout changement prévu de sous-traitant ultérieur et lui donnera la possibilité de s'y opposer.

10. Assistance aux demandes des personnes concernées

Compte tenu de la nature du traitement, Dealkhir assiste le Marchand par des mesures appropriées pour répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits.

Lorsque des demandes sont reçues via les mécanismes de la plateforme (tels que les webhooks customers/data_request et customers/redact de Shopify), Dealkhir y répond en conséquence. Comme Dealkhir ne stocke pas de données personnelles des clients, ces demandes sont confirmées sans nécessiter d'extraction ou d'effacement de données du côté de Dealkhir.

11. Notification de violation de données

Dealkhir notifie le Marchand sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données du Marchand, et fournit les informations raisonnablement disponibles pour aider le Marchand à respecter ses propres obligations de notification.

12. Suppression ou restitution des données

À la fin des Services ou lors de la désinstallation de l'application, Dealkhir supprime les données associées du Marchand (boutique, session, file d'attente) dans un délai de 48 heures, conformément à la requête de suppression obligatoire de la plateforme (telle que shop/redact de Shopify), sauf si la conservation est requise par la loi.

13. Audits et démonstration de conformité

Dealkhir met à la disposition du Marchand les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permet la réalisation d'audits raisonnables et y contribue, sous réserve de garanties appropriées de confidentialité et de sécurité.

14. Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays autre que celui où réside la personne concernée, Dealkhir prend des mesures pour garantir un niveau de protection approprié conformément à la loi applicable.

15. Dispositions générales

Le présent DPA complète et fait partie intégrante du contrat du Marchand avec Dealkhir. En cas de conflit concernant le traitement des données personnelles, le présent DPA prévaut dans la mesure de ce conflit.

16. Contact

Pour toute question concernant le présent DPA ou pour demander la liste à jour des sous-traitants ultérieurs, contactez-nous à contact@dealkhir.com.